Entrée en vigueur le 18 mars 2013, la loi 122 est un règlement visant à améliorer la sécurité des occupants et des personnes circulants à proximité des bâtiments existants dont au moins une façade compte 5 étages ou plus hors sol.Le propriétaire est responsable d’entretenir les façades de son bâtiment de façon à assurer la sécurité et à empêcher le développement de condition dangereuse. Une condition dangereuse est définie comme toute condition dans laquelle se trouve un bâtiment lorsqu’un élément de l’une de ses façades peut, de façon imminente, se détacher du bâtiment ou s’effondrer et causer des blessures aux personnes.Le code de sécurité exige la production d’un rapport de vérification des façades de 5 étages et plus hors sol dans le but d’anticiper toutes les conditions pouvant mettre en péril la sécurité du public. Le rapport vise également à détecter toute anomalie pouvant nuire au maintien du bon état des façades ainsi qu’a mieux planifier l’entretien des façades.
Le rapport de vérification doit être fait par un ingénieur ou un architecte, le choix des méthodes d’inspection est de la responsabilité de l’ingénieur ou de l’architecte et le rapport doit toujours contenir la signature de ces derniers.Le propriétaire doit obtenir le premier rapport de vérification au plus tard le jour du 10e anniversaire de la date de construction, on entend par année de construction la date du début des travaux (la première pelletée de terre). Une fois le premier rapport fait, le propriétaire doit refaire l’exercice tous les 5 ans, et ce au plus tôt dans les 6 mois qui précèdent la date de production du rapport.
Pour des informations plus approfondies, visiter le site de la RBQ a l’adresse www.rbq.gouv.qc.ca/securite
Pour des informations plus approfondies, visiter le site de la RBQ a l’adresse www.rbq.gouv.qc.ca/securite